Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV) – Services de Formation
Éditions filles de la Commune
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de prestations de formation effectuée auprès de l’association Éditions filles de la Commune, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé 8 rue Robert Aron 31100 Toulouse, déclarée sous le numéro W952014393, représentée par la président Amélie Hffour.
L’association propose des prestations de formation à destination de personnes physiques ou morales (ci-après désignés "le Client"), à titre onéreux, dans le respect de son objet non lucratif.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la vente de prestations de formation par l’association au profit du Client, qu’il soit une entreprise, une collectivité, une association ou un particulier.
3. Nature des prestations
Les prestations proposées consistent en des actions de formation professionnelle, ateliers, conférences, ou tout autre format pédagogique. Le contenu, les objectifs, les modalités pédagogiques, le public visé, ainsi que les dates et durées sont précisés dans les documents de présentation de chaque formation.
4. Modalités d’inscription et de commande
L’inscription à une formation se fait par la signature d’un bulletin d’inscription ou d’un devis valant bon de commande, retourné à l’association par voie électronique ou postale. L’inscription devient définitive à réception de la confirmation écrite de l’association.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe (l’association n’étant pas soumise à la TVA, article 261-4-4° du CGI).
Le règlement s’effectue par virement, chèque ou tout autre mode de paiement accepté par l’association.
Un acompte de 100% peut être exigé à la commande. Le solde est payable un mois avant le début de la formation, sauf dispositions contraires précisées dans le devis.
6. Prise en charge par un organisme financeur
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, administration, etc.), il appartient au Client d’en faire la demande préalable et de s’assurer de la bonne fin du financement. En cas de refus ou de prise en charge partielle, la facture reste due par le Client.
7. Conditions d’annulation ou de report
Toute annulation de la part du Client doit être notifiée par écrit :
- En cas d’annulation plus de 15 jours avant la formation : aucun frais ne sera retenu.
- En cas d’annulation entre 15 et 7 jours : 50 % du montant sera facturé.
- En cas d’annulation moins de 7 jours avant ou d’absence non justifiée : 100 % du montant sera facturé.
L’association se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, ou si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou un report sera proposé, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
8. Obligations et responsabilités
L’association s’engage à fournir les prestations de formation avec diligence et selon les règles de l’art.
Le Client s’engage à respecter les consignes de participation et le règlement intérieur communiqué le cas échéant.
L’association ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou d’un éventuel défaut de résultats liés à la mise en œuvre des formations.
9. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis ou présentés lors des formations sont la propriété exclusive de l’association ou de ses intervenants. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable.
10. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des inscriptions sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant l’association à l’adresse : EditionsFillesdelaCommune@proton.me.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’association.